
INDIVISION : TAXE D’HABITATION, QUI DOIT PAYER ?
Par Raymond AUTEVILLE le 27/08/2021 - 1 commentaire
La Cour d’Appel de Paris a jugé que seul J... qui occupe à titre de résidence de vacances la villa indivise laissée par la mère, car il est le seul à occuper la villa appartenant à l’indivision, de manière privative. J... fait grief à la Cour d’avoir statué ainsi alors ... Lire la suite >
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