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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT DE FRANCE
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare CARNOT 97200 FORT DE FRANCE

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L’OBLIGATION DU NOTAIRE RÉDACTEUR D’ACTE.

L’OBLIGATION DU NOTAIRE RÉDACTEUR D’ACTE.

Par Raymond AUTEVILLE le 04/08/2018
Par acte notarié une dame vend une société une partie de son terrain moyennant un prix de 33 000 euros, dont 10 000 euros payés comptant et 23 000 euros par la réalisation de travaux sur la maison de la venderesse. Il est stipulé à l'acte que, la venderesse souhaitant remplacer les fenêtres de sa ... Lire la suite >
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