Conflit entre le droit au logement et le droit de propriété
En l'espèce, plusieurs familles se sont installées sous des tentes dressées sur une aire de jeux, vouée à démolition, d'un ensemble immobilier propriété d'une société d'HLM. Celle-ci sollicite du juge des référés l'expulsion des occupants. La cour d'appel de Versailles dans un arrêt confirmatif rejette cette demande au motif que « le seul ... Lire la suite >
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