Droit successoral nouveaux aspects pratiques
Un décret n° 2009-1366 vient fixer, a minima, le contenu de la déclaration de renonciation à une succession à adresser ou à déposer au greffe du tribunal de grande instance aux fins d'opposabilité aux tiers (C. civ., art. 804). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1 décembre 2009 La déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession ... Lire la suite >
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