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Le droit de mourir dans la dignité

La question de la fin de vie dans la dignité revient sur le devant de la scène. La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie dite loi LEONETTI, a été une avancée considérable dans la prise en compte tant médicale que juridique des patients arrivés « au bout du chemin ». Cette loi qui privilégie la prise en compte ... Lire la suite >

Réforme des institutions, premières concrétisations.

Par Raymond AUTEVILLE

Retardé en raison des récentes échéances électorale, l'avant projet de loi relatif à la réforme des institutions a été présenté en Conseil des Ministres. Avec plusieurs mois de retard sur le calendrier initial, l'avant-projet de loi constitutionnelle sur la réforme des institutions a été présenté en Conseil des Ministres, le 19 mars 2008. ... Lire la suite >

Notification obligatoire d’une copie du compromis de vente immobilière

Par Raymond AUTEVILLE

La remise en main propre d'un exemplaire de la promesse de vente et d'un document informatif annexe ne fait pas courir le délai de rétractation de l'acquéreur La Cour de Cassation vient de réaffirmer par arrêt en date du 27 février 2008 n° 07-11936 le caractère impératif des dispositions de l’article L.271-1 du CCH. Des époux avaient consentis ... Lire la suite >

Domaine d’application de la loi Badinter du 5 juillet 1985

Par Raymond AUTEVILLE

L'accident dans lequel est impliqué une nacelle autoportée relève de la loi du 5 juillet 1985 La chambre criminelle de la Cour de Cassation a décidé le 15 janvier 2008 n° :07-80800 a décidé qu’un assureur " multirisques professionnels», ne doit pas sa garantie pour des dommages causée par un véhicule terrestre à moteur et survenus lors ... Lire la suite >

Action en démolition fondée sur le règlement du lotissement.

Par Raymond AUTEVILLE

Irrecevabilité de l'action en démolition intentée par un propriétaire ayant vendu son lot en cours d'instance. Le droit d’agir, oui, le droit à la chicane, non. Cette formule peut résumer la solution rendue par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 4 décembre 2007. Deux colotis ont édifié à la limite de leurs propriétés ... Lire la suite >

Bail commercial et clause résolutoire

Par Raymond AUTEVILLE

Le bailleur doit caractériser l'infraction et la poursuite de celle ci postérieurement au délai imparti par le commandement visant la clause résolutoire La clause résolutoire est d’interprétation stricte, par application des articles 1134 du Code Civil et L145-41 Code de Commerce. Le juge saisi d’une action sur le fondement de la clause résolutoire, ... Lire la suite >

Assurance-vie et donation

Par Raymond AUTEVILLE

Le contrat d'assurance-vie bien que dérogatoire du droit fiscal et du droit successoral, ne peut servir à contourner les règles d'ordre publique relatives à la dévolution successorale. Dans son rapport annuel de 2004, la Cour de Cassation a clairement explicité l’arrêt de la Chambre Mixte, qui confirme le caractère dérogatoire favorable accordé aux ... Lire la suite >

Dépénalisation du Droit des affaires

Par Raymond AUTEVILLE

Le rapport COULON a été remis à Madame Rachida DATI le 20 février 2008. Faut il craindre une répréssion à deux vitesses? Monsieur Jean-Marie Coulon, ancien Premier Président de la Cour d'Appel de Paris, a remis le 20 février 2008 officiellement son rapport de la Commission sur la dépénalisation de la vie des affaires, à Madame Rachida Dati, ... Lire la suite >

Les journalistes peuvent crier victoire

Par Raymond AUTEVILLE

La Chancellerie annonce une extension de la prtection des journalistes.C'est une bonne nouvelle dans un contexte général d'atteintes aux libertés fondamentales, pour garantir prétenduement la sécurité. La protection des sources journalistiques découle directement du principe de liberté de la presse proclamé par l’article 10 de la Convention ... Lire la suite >

Réflexions relatives à la rétention de sureté

Par Raymond AUTEVILLE

La loi relative à la rétention de sureté a été partiellement censurée par décision du Conseil Constitutionnel en date du 21 février 2008. Les dispositions vivement critiquées, qui n'ont pas été censurées ont été très sérieusement encadrées par la haute juridiction L’Assemblée Nationale a adopté, en deuxième lecture, le 6 février 2008, ... Lire la suite >