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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT DE FRANCE
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare CARNOT 97200 FORT DE FRANCE

Résultats de votre recherche

DETTE DE LA SOCIETE ABSORBEE.

DETTE DE LA SOCIETE ABSORBEE.

Par Raymond AUTEVILLE le 13/03/2018
En vertu de l’article L 236-3 du Code de Commerce, la fusion comme la scission, entraîne la dissolution, sans liquidation des sociétés qui disparaissent, et la transmission universelle de leur patrimoine à la société absorbante. Une société absorbée avait été condamnée à ... Lire la suite >
   SCI : ABUS DE MINORITÉ.

SCI : ABUS DE MINORITÉ.

Par Raymond AUTEVILLE le 07/03/2018
Les statuts d’une société, prévoit les règles de majorité, pour le vote de certaines décisions. Si pour une raison ou une autre, les associés majoritaires sont absents, lors de l’Assemblée Générale, la décision prise à la majorité des présents, par ... Lire la suite >
BAIL RURAL : PRESCRIPTION .

BAIL RURAL : PRESCRIPTION .

Par Raymond AUTEVILLE le 06/03/2018
Par acte en date du 30 juillet 2001, des bailleurs ont donné à bail rural des parcelles agricoles ; les bailleurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et expulsion du preneur pour défaut d'exploitation personnelle et sous-location ou Coexploitation avec son beau-frère ; Les juges du ... Lire la suite >
LE PREJUDICE D’AGREMENT TEMPORAIRE.

LE PREJUDICE D’AGREMENT TEMPORAIRE.

Par Raymond AUTEVILLE le 02/03/2018
Une Cour d’Appel a alloué à une victime, une indemnisation de son déficit fonctionnel temporaire, et une indemnité au titre du Préjudice d’Agrément Temporaire. L’assureur s’est pourvu en cassation, et la haute juridiction a rappelé sa jurisprudence : le poste du préjudice du ... Lire la suite >
PROMESSE DE VENTE : DELAI DE RETRACTATION.

PROMESSE DE VENTE : DELAI DE RETRACTATION.

Par Raymond AUTEVILLE le 21/02/2018
Un bénéficiaire d’une promesse de vente a exercé son droit de rétractation. Le promettant a sollicité l’application de la clause pénale. Pour échapper au délai de rétractation de l’article L 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, le promettant a soutenu ... Lire la suite >
 CONSTRUCTION : RÉCEPTION TACITE.

CONSTRUCTION : RÉCEPTION TACITE.

Par Raymond AUTEVILLE le 18/02/2018
Le Maître d’Ouvrage a résilié amiablement les contrats des entreprises et du Maître d’œuvre pour les travaux effectués et a pris possession et emménagé. Six ans après, il engage une action en justice en responsabilité décennale contre les constructeurs. Il est débouté ... Lire la suite >
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