LE NON-RESPECT DES REGLES D'URBANISME APPLICABLES A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION N’EMPECHE PAS LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE
Par Raymond AUTEVILLE le 04/10/2022
Mme [W] et M. [V], se disant propriétaires d'une parcelle cadastrée T [Cadastre 1] occupée par Mme [E] [R] épouse [K], Mme [D] [K] épouse [M] et M. [J] [K] (les consorts [K]), les ont assignés en expulsion. A titre reconventionnel, les consorts [K] ont revendiqué l'acquisition de la parcelle par ... Lire la suite >
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