VICES CACHES : L’ACTION EN VICE CACHES ENCADREE PAR UN DELAI BUTOIR DE 20 ANS.
Par Raymond AUTEVILLE le 25/07/2023
En date du 7 mars 2008, M. D-O (acheteur) a acquis de la société Leader Car (vendeur), un véhicule qui avait été vendu, à l’origine, par la société Nissan Center Europe(fabricant) et mis en circulation le 30 mars 2007. Le 23 août et le 29 novembre 2013, l’acheteur a assigné ... Lire la suite >
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