
BAIL COMMERCIAL : LE DROIT DE REPENTIR NE PERMET PAS LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU BAIL.
Par Raymond AUTEVILLE le 04/10/2019
La société Jules Verne n 8, propriétaire de locaux à usage commercial, a notifié à la société Sadef, locataire, un congé comportant refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction. La société locataire a saisi le tribunal en paiement ... Lire la suite >
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