
BAIL : LES CHARGES DE COPROPRIETE NE SONT APS DES CHARGES LOCATIVES.
Par Raymond AUTEVILLE le 29/08/2019
Les consorts X..., aux droits desquels vient la SCI JGMC, ont donné à bail à la société Erteco, devenue la société Dia France, des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble en copropriété ; que, le 31 mai 2013, la société Dia France a assigné la SCI JGMC en ... Lire la suite >
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