
DISPROPORTION MANIFESTE ENTRE SON COUT POUR LE DEBITEUR DE BONNE FOI, ET SON INTERET POUR LE CREANCIER, AU REGARD DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, DES NON-CONFORMITES CONSTATEES.
Par Raymond AUTEVILLE le 25/08/2023
Se plaignant notamment d'un défaut de conformité des hauteurs sous plafond, M. et Mme Da Silva ont, après expertise, assigné les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs en sollicitant l'indemnisation de leur préjudice à hauteur du coût de la démolition et de la reconstruction de l'ouvrage. ... Lire la suite >
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