
DROIT COMMUN DES SOCIETES : REPRISE DES ACTES CONCLUS AVANT IMMATRICULATION DE LA SOCIETE
Par Raymond AUTEVILLE le 14/01/2024
l’exigence selon laquelle l’acte doit, expressément et à peine de nullité, mentionner qu’il est passé “au nom” ou “pour le compte” de la société en formation ne résultant pas explicitement des textes régissant le sort des actes passés au cours de la ... Lire la suite >
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