
ACCIDENT DE LA CIRCULATION : LE REPRESENTANT EN FRANCE DE L'ASSUREUR N'EST PAS DEBITEUR DE L'INDEMNISATION DUE PAR L'ASSUREUR ETRANGER.
Par Raymond AUTEVILLE le 07/12/2022
Mme [S] [E] [J] a assigné en référé la société MAAF assurances (la MAAF) intervenant comme représentante en France de la société d'assurance Fidelidade, aux fins d'obtenir la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ainsi que ... Lire la suite >
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