
CONSTRUCTION - POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DU RECOURS ENTRE CONSTRUCTEURS : REVIREMENT
Par Raymond AUTEVILLE le 13/01/2023
L’office public de l'habitat d'[Localité 6] (l'OPH) a confié au groupement constitué notamment de la société ATE, assurée auprès de la MAF, la maîtrise d'œuvre de travaux de restructuration et de réhabilitation d'un immeuble. La société Arcade ... Lire la suite >
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