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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en septembre 2009

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Animalerie : devoir de conseil.

Le devoir de conseil a investi tous les secteurs, et c'est bien ainsi. En voila un exemple inattendu. Un couple achète en animalerie un rat domestique. Ce dernier a mordu l'épouse et son fils, qui ont développé une maladie infectieuse. Les acquéreurs ont assignés en responsabilité l'animalerie, car ils estimaient que le vendeur aurait du les informer ... Lire la suite >
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Acte de vente et assurances obligatoires.

Dans un acte de vente, le notaire a mentionné l'attestation d'agent général qui attestait la souscription des d'assurances dommages-ouvrage, et constructeur non réalisateur, par la SCI venderesse en état futur d'achèvement. Lors de la réalisation d'un dommage, on découvre que l'agent général n'avait pas en réalité souscrit les polices indiquées. ... Lire la suite >
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Nomenclature DINTILHAC, précision utile.

La deuxième chambre Civile par arrêt en date du 28 ami 2009, a précisé que la nomenclature DINTILHAC est obligatoire pour procéder à la réparation du préjudice corporel. Ainsi la réparation doit être présentée poste par poste, sans confusion entre ceux-ci. «(... Le dommage réparé au titre du préjudice d'agrément se rattachait à la perte ... Lire la suite >
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Loi du 5 juillet 1985 : exception en faveur du préposé.

Dans le but d'assurer la certitude de la réparation à la victime, la jurisprudence a posé depuis longtemps le principe du caractère d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985, relative à l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation. En conséquence, le régime de cette loi favorable à la victime, a été déclaré exclusif du droit commun ... Lire la suite >
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Police administrative : faute de l'administration.

L'article l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : « ... le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, ... Lire la suite >
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Permis de construire et sécurité publique

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité ... Lire la suite >
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