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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en août 2011

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Question prioritaire de constitutionnalité

La question prioritaire de constitutionnalité, a été présentée par le législateur, et par le Conseil Constitutionnel, comme une avancée significative, de l'Etat de droit. Pourtant, il n'est pas rare que certaines juridictions, usent de tous les artifices, pour ne pas respecter l'esprit et la lettre de cette réforme. Ainsi dans l'espèce soumise à ... Lire la suite >
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Baux commerciaux et Droits de l'Homme

Suite à un incendie, un local loué commercialement a été entièrement détruit. Le preneur malheureux, demande au bailleur une indemnité d'éviction. Les juges du fond l'ont débouté. Il s'est pourvu en cassation, en invoquant la protection des biens garantie par l'article 1er du Protocole Additionnel de la Convention EUropéenne des droits de l'Homme, ... Lire la suite >
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vente: obligation de loyauté du vendeur

Un vendeur a cédé son pavillon préfabriqué, à une époque où il savait que ce dernier comportait de l'amiante, mais qu'aucune obligation légale d'information de l'acquéreur n'existait. En effet le décret du 5 mais 2002, rentré en application le 3 septembre 2002, est postérieur à la vente. L'acquéreur découvrit inopinément, après la vente, que ... Lire la suite >
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Promesse unilatérale de vente et rencontre des volontés

Deux époux, avaient acquis l'usufruit d'un immeuble pendant que leur fils était nu-propriétaire. Après le décès du père, le fils signa une promesse unilatérale de vente au profit d'un tiers, à charge pour le bénéficiaire de ne pouvoir lever l'option qu'au décès de la mère. Le fils décéda avant la mère. Sa veuve s'est dans un premier temps ... Lire la suite >
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De la permanence de l'ordre public successoral.

Des parents avaient consenti une donation-partage à leurs trois enfants avec réserve d'usufruit à leur profit. Une clause de l'acte stipulait que la soulte due par l'un des trois copartageants serait versée lors du règlement de la succession du dernier donateur et qu'elle subirait une variation égale à celle de l'indice du coût de la construction et ... Lire la suite >
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L'Assurance-vie : composante majeure de l'actif des ménages

L'INSEE, vient de publier des statistiques qui révèlent l'importance grandissante de l'assurance-vie dans le patrimoine des ménages.Les principaux motifs de souscription sont la prévoyance, la retraite et la transmission. Début 2010, 62 % des ménages résidant en France hexagonale, détiennent de l'assurance-vie, soit autant que de propriétaires d'un ... Lire la suite >
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QPC concernant l'article 274 prévoyant l'attribution forcée d'un bien à titre de prestation compensatoire

Saisi le 17 mai 2011 par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité relativement au 2° de l'article 274 du Code civil. Cet article énonce les modalités selon lesquelles le juge aux affaires familiales peut décider de l'exécution de la prestation compensatoire en capital. Il est ... Lire la suite >
 
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