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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en mai 2012

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Expropriation: droit du preneur

Des locataires avaient construit, régulièrement avec l'accord du propriétaire , conformément au bail, une construction sur un terrain loué. Une ordonnance d'expropriation a été prise concernant le terrain. par application de l'article L12-2 al 1er, du Code de l'Expropriation, tous les droits réels et personnels existant sur l'immeuble exproprié, tombent ... Lire la suite >
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Notaire: devoir de conseil

Un acquéreur a acheté un bien immobilier, en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), en vue de défiscaliser. La défiscalisation, faisait obligation de louer l'immeuble pendant quinze ans. Cette condition n'ayant pas été remplie, l'acquéreur a été redressé fiscalement. Il a alors recherché la responsabilité du notaire, qui aurait du selon lui, ... Lire la suite >
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Urbanisme: dernières évolutions

Le décret D. n° 2012-616, 2 mai 2012 impose une évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. En effet, les projets de plan, schéma, programme ou document de planification susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement doivent, à ce titre, faire l'objet d'une évaluation environnementale, soit de manière ... Lire la suite >
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Contestation des charges de copropriété

L'article 45-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 précise que l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires. Le copropriétaire, défendeur à l'action en paiement, sur lequel pèse la charge de la preuve des exceptions en application de l'article 1315, ... Lire la suite >
 
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