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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en juin 2012

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DEFISCALISATION : DEVOIR D'INFORMATION

Il arrive souvent, que les entreprises mettent en avant, les avantages de la défiscalisation, pour inciter les acquéreurs à acheter leurs prestations. Il n'est pas rare, que de bonne ou de mauvaise foi, l'avantage présenté, soit au-dessus de celui réellement accordé par l'Etat. Dans un espace, l'entreprise avait présenté à l'acquéreur, un avantage ... Lire la suite >
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KATHARINA, L'EPINE DE LA ROSE

L'article R 261-31 du Code de la Construction et de l'Habitation, oblige le vendeur à restituer le dépôt de garantie, lorsque l'objet du contrat de vente n'est pas en conformité avec les prévisions du contrat préliminaire. Dans une espèce, "Dame Katharina" a refusé de signer le contrat de vente, motif pris, que le contrat préliminaire prévoyait des ... Lire la suite >
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Assurance: Exclusion de garantie

La vieille maxime: "Donner et retenir ne vaut", est le fil conducteur qui permet d'apprécier la validité des clauses d'exclusion de garantie. Certaines compagnies d'assurance, sont devenues maîtresses dans l'art d'exclure par clause les garanties affichées et payées par l'assuré. Lorsque l'on invoque une exclusion conventionnelle de garantie,la ... Lire la suite >
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Vices connus non réservés à la réception: vices acceptés

Un maître d'ouvrage a confié à une société la construction de sa maison individuelle, par un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Après la réception, le voisina assigné le maître d'ouvrage, pour empiètement d'un mur de clôture. La démolition du mur ayant été ordonnée, le maître d'ouvrage a assigné la société de construction ... Lire la suite >
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Marché à forfait: résiliation

Un maître d'ouvrage s'est vu rappelé à ses devoirs par la justice. Si l'article 1794 du Code Civil, permet au maître d'ouvrage de résilier le marché à forfait, même si l'entrepreneur n'a pas commis de faute, il est dans ce cas, tenu d'indemniser le préjudice subi par son cocontractant. Par arrêt, en date du 14 mars 2012, la 3eme chambre civile, a ... Lire la suite >
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Droit de propiété: abus de droit

La bonne intelligence entre voisins devrait s'imposer naturellement. Pourtant les mesintelligences entre voisins sont fréquentes, le juge est alors appelé pour y mettre de l'ordre. La Cour de Cassation a admis depuis longtemps, qu'en vertu des obligations normales de voisinage, un propriétaire est tenu de laisser passer sur son terrain, le voisin qui ... Lire la suite >
 
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