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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en février 2013

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Recommandations pour prévenir la récidive

Le jury de la Conférence de consensus sur la prévention de la récidive, présidé par Françoise Tulkens, a remis ses 12 recommandations « Pour une nouvelle politique publique de prévention de la récidive » au Premier ministre et au garde des Sceaux, le 20 février. Point d'orgue des 5 mois de travaux préparatoires du Comité d'organisation présidé ... Lire la suite >
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Allignement du procès civil et pénal en matiere de presse

Par un arrêt remarqué et remarquable, l'assemblée plénière de la Cour de cassation opte pour une uniformisation du procès pénal et du procès civil de presse, appliquant aux actions engagées devant la juridiction civile les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. En l'espèce, des propos faisant état de pratiques ... Lire la suite >
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Abrogation de la loi permettant la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire

On s'en souvient, la mesure avait suscité craintes et réserves, la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 autorisait la suspension des allocations familiales à la demande de l'inspecteur d'académie en cas d'absentéisme scolaire d'un enfant mineur, après avertissement. La loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 abroge ce dispositif. L'article L. 131-8 du ... Lire la suite >
 
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