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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en mars 2014

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EXCEPTION AU PRINCIPE DE FIXITÉ DU NOM.

Par exception au principe de dévolution et de fixité du patronyme, l'article 61 du Code civil prévoit que «toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ». Se pose alors la question de savoir quel « intérêt légitime » peut valablement légitimer un tel changement. Un arrêt du Conseil d'Etat du 31 janvier 2014 ... Lire la suite >
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DROIT AU PROCES EQUITABLE : DEFAUT DE COMPARUTION A L'AUDIENCE, REJET D'UNE DEMANDE DE RENVOI PRESENTEE PAR UN AVOCAT.

L'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentale consacre le droit à un procès équitable en ces termes : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des ... Lire la suite >
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ACTION EN CONTREFAÇON : COMPETENCE TERRITORIALE.

Conformément à un arrêt rendu le 3 octobre 2013 par la Cour de justice de l'Union européenne (C-170/12), la Cour de cassation rappelle la règle de la compétence territoriale des juridictions nationales, saisies de l'action en contrefaçon à partir du moment où le produit argué de contrefaçon, est accessible via Internet dans les ressorts des juridictions ... Lire la suite >
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Possibilité pour les magasins de bricolage de déroger au repos dominical obligatoire pour les salariés

Le décret n° 2014-302 du 7 mars 2014 porte inscription des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical. Ce décret ajoute les commerces de détail du bricolage à la liste des catégories d'établissements bénéficiant d'une dérogation de droit en matière de repos ... Lire la suite >
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PROCEDURE PENALE : DESIGNATIONS SUCCESSIVES D'AVOCATS.

Le changement successif d'avocat doit comporter, en matière pénale, un certain nombre de renseignements obligatoires. La Cour de Cassation l'a rappelé à un mis en examen, qui avait désigné un premier avocat, puis, trois jours plus tard, en avait désigné un second, sans indiquer que ce dernier remplaçait le premier et devait recevoir les convocations. ... Lire la suite >
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