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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en juillet 2014

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TAXE D'HABITATION : PRECISIONS SUR LA PERSONNE REDEVABLE

Le propriétaire d'un local meublé est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'il peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année. Tel est le cas s'il l'occupe ou le fait occuper gracieusement une partie de l'année, sans qu'y fassent obstacle les ... Lire la suite >
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COPROPRIETE, TRAVAUX ECOPERFORMANTS : ECO-PRET A TAUX ZERO

L'Administration fiscale vient de mettre à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts afin d'intégrer les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 qui aménage et proroge jusqu'au 31 décembre 2015 le crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt (« éco-prêt à taux zéro ... Lire la suite >
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APPEL : ATTENTION A L’EFFET DEVOLUTIF

Un plaideur avait interjeté appel d’une décision qui avait rejeté sa demande de sursis à statuer. L’appelant avait, par conclusions, soutenu le sursis à statuer devant le Conseiller de la mise en état, et devant la Cour. L’intimé lui, n’avait conclu que sur le sursis à statuer. Le Conseiller de la mise en état a rejeté la demande de ... Lire la suite >
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PROCEDURE PENALE : NOTE EN DELIBERE

Une affaire ayant été jugée en appel, avant que l’avocat n’arrive à l’audience, la Cour avait autorisé l’avocat à déposer une note en délibéré, portant sur les exceptions de procédure qu’il avait soulevées en première instance. La Cour a statué sans tenir compte de la note en délibéré. Le prévenu s’est pourvu en cassation. ... Lire la suite >
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SARL : REVOCATION DU GERANT

L’article L 223-25 du Code de Commerce, dispose que le gérant peut être révoqué, par décision des associés, dans les conditions de l’article L 223-29, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. La Cour de Cassation a déjà ... Lire la suite >
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BAIL : CLAUSE RESOLUTOIRE

Les juges montrent souvent une réticence à appliquer, dans toute sa rigueur, la clause résolutoire. L’article L 145-41 du Code de Commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail, prévoyant la résiliation de plein droit, ne produit effet, qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, ... Lire la suite >
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VENTE : PRET IMMOBILIER

En matière de vente d’immeuble, l’article L 312-16 du Code la Construction précise que si l’achat doit être financé par un prêt, la vente est conclue sous la condition suspensive de l’obtention de ce prêt. L’article L 312-17 du Code de la Construction dispose, que si l’acquéreur n’a pas recours à un prêt, l’acte de vente doit porter la ... Lire la suite >
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