QUALIFICATION DU CONTRAT DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN DE GOLF
Un moniteur de golf est titulaire d’un contrat de mise à disposition d’un terrain de golf moyennant le paiement d’une somme mensuelle.Le propriétaire du golf a résilié de manière anticipée le contrat. Le tribunal d’instance saisi avait admis la qualification de bail du contrat litigieux.La Cour d’Appel de Paris a censuré la décision déférée ... Lire la suite >
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