Le blog de Me Raymond AUTEVILLE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en août 2014

QUALIFICATION DU CONTRAT DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN DE GOLF

Un moniteur de golf est titulaire d’un contrat de mise à disposition d’un terrain de golf moyennant le paiement d’une somme mensuelle.Le propriétaire du golf a résilié de manière anticipée le contrat. Le tribunal d’instance saisi avait admis la qualification de bail du contrat litigieux.La Cour d’Appel de Paris a censuré la décision déférée ... Lire la suite >

BANQUE : CHEQUE FALSIFIE

Par Raymond AUTEVILLE

Une société a assigné sa banque en réparation du préjudice causé par la banque qui a payé des chèques falsifiés par la comptable. La Cour d’appel a reconnu la négligence de la banque qui a payé les chèques falsifiés, mais retient aussi la faute du gérant de la société qui a laissé une trop grande latitude à son comptable allant ... Lire la suite >

VERS UNE POSSIBLE LIMITATION DE LA PUISSANCE DES ANTENNES RELAIS

Par Raymond AUTEVILLE

Interrogée sur la mise en place d'antennes relais moins émissives, la ministre de l'Écologie a simplement rappelé les mesures mises en place pour améliorer l'accès à l'information. Elle a indiqué que dès la Conférence environnementale de septembre 2012, le Gouvernement s'est engagé à porter une attention particulière au sujet de l'exposition ... Lire la suite >

HOMOLOGATION D’UNE TRANSACTION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF

Par Raymond AUTEVILLE

La signature d’un protocole transactionnel met fin au litige qui oppose les parties, sauf si celles-ci décident de soumettre ladite transaction à l’homologation du juge. Et c’est là parfois source de difficultés.Le Conseil d’Etat rappelle que, si les parties ont la liberté de régler transactionnellement leur différend, lorsqu’elles décident ... Lire la suite >

DISTINCTION ENTRE AVANTAGE MATRIMONIAL ET DONATION ENTRE EPOUX

Par Raymond AUTEVILLE

L'avantage matrimonial peut être défini comme le profit procuré à l'un des époux par le fonctionnement de son régime matrimonial conventionnel. Il est à distinguer de la donation entre vifs, acte translatif de biens présents fondé sur l'intention libérale de celui qui s'appauvrit. En l'espèce, l'ex-épouse demandait la révocation de la « donation ... Lire la suite >

RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS : DOL

Par Raymond AUTEVILLE

Un entrepreneur a construit un mur de soutènement, sans réaliser les fondations nécessaires, et sans respecter les règles élémentaires de l’art, en la matière. L’ouvrage s’est affaissé. A la requête du voisin du maître d’ouvrage, ce dernier a été assigné en reconstruction du mur. Condamné, il s’est exécuté, puis a recherché la ... Lire la suite >

CONSTRUCTION : L’ETENDUE DE L’OBLIGATION DE L’ASSURANCE DE RESPONSABILITE

Par Raymond AUTEVILLE

Un sinistre est intervenu après réception des travaux. L’assureur Dommage-Ouvrage, a proposé une indemnisation insuffisante. Le maître d’ouvrage a assigné l’assureur Dommage-Ouvrage, en réparation. Ce dernier a été condamné à préfinancer les travaux de réparation. L’assureur Dommage-Ouvrage a exercé son recours récursoire contre ... Lire la suite >

TRANSPORT AERIEN : INDEMNISATION DU PREJUDICE

Par Raymond AUTEVILLE

Le retard d’un vol, qui empêche de prendre le vol d’une autre compagnie, rentre dans le champ de la Convention de Montréal. En conséquence, le juge de proximité a fait, à bon droit, application de la Convention de Montréal, puis indemnisé le dommage résultant d’un retard dans le transport aérien, complémentaire aux diverses mesures d’assistance ... Lire la suite >

SANTE : OBLIGATION DE MOYEN

Par Raymond AUTEVILLE

Une patiente a consulté un médecin, pour avoir un deuxième avis, sur le diagnostic de suspicion de tumeur posé par un précédent médecin. Le second médecin a fait pratiquer de nouvelles investigations, et a posé un diagnostic moins alarmant. La patiente est décédée deux ans après. Ses ayants-droit ont assigné le deuxième médecin, lui reprochant ... Lire la suite >

UNE POSSIBLE PROROGATION DES MANDATS DES CONSEILLERS AU PRUD' HOMME

Par Raymond AUTEVILLE

Le ministre du Travail a présenté le 16 juillet 2014, en conseil des ministres, une lettre rectificative au projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes, déposé le 22 janvier 2014 au Parlement (JCP S 2014, act. 98). Dans la version initiale de ce texte, le renouvellement des conseillers prud'hommes devait intervenir le 31 décembre ... Lire la suite >