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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en août 2014

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BANQUE : CHEQUE FALSIFIE

Une société a assigné sa banque en réparation du préjudice causé par la banque qui a payé des chèques falsifiés par la comptable. La Cour d’appel a reconnu la négligence de la banque qui a payé les chèques falsifiés, mais retient aussi la faute du gérant de la société qui a laissé une trop grande latitude à son comptable allant ... Lire la suite >
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HOMOLOGATION D’UNE TRANSACTION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF

La signature d’un protocole transactionnel met fin au litige qui oppose les parties, sauf si celles-ci décident de soumettre ladite transaction à l’homologation du juge. Et c’est là parfois source de difficultés.Le Conseil d’Etat rappelle que, si les parties ont la liberté de régler transactionnellement leur différend, lorsqu’elles décident ... Lire la suite >
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RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS : DOL

Un entrepreneur a construit un mur de soutènement, sans réaliser les fondations nécessaires, et sans respecter les règles élémentaires de l’art, en la matière. L’ouvrage s’est affaissé. A la requête du voisin du maître d’ouvrage, ce dernier a été assigné en reconstruction du mur. Condamné, il s’est exécuté, puis a recherché la ... Lire la suite >
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TRANSPORT AERIEN : INDEMNISATION DU PREJUDICE

Le retard d’un vol, qui empêche de prendre le vol d’une autre compagnie, rentre dans le champ de la Convention de Montréal. En conséquence, le juge de proximité a fait, à bon droit, application de la Convention de Montréal, puis indemnisé le dommage résultant d’un retard dans le transport aérien, complémentaire aux diverses mesures d’assistance ... Lire la suite >
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SANTE : OBLIGATION DE MOYEN

Une patiente a consulté un médecin, pour avoir un deuxième avis, sur le diagnostic de suspicion de tumeur posé par un précédent médecin. Le second médecin a fait pratiquer de nouvelles investigations, et a posé un diagnostic moins alarmant. La patiente est décédée deux ans après. Ses ayants-droit ont assigné le deuxième médecin, lui reprochant ... Lire la suite >
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