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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en février 2016

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APPEL : L’OBJET DE LA DÉVOLUTION.

Par Raymond AUTEVILLE le 28/02/2016
L’article 908 du Code Civil impose à l’appelant de motiver son appel dans le délai de trois mois, à compter de la déclaration d’appel. Si l’intimé n’a pas constitué avocat, l’appelant dispose d’un délai supplémentaire d’un mois pour le faire. La question se pose de savoir, si l’appelant peut modifier ses prétentions par des ... Lire la suite >
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LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES, PEUT-IL USUCAPER UN LOT ?

Par Raymond AUTEVILLE le 18/02/2016
Le garage d’un copropriétaire a été utilisé pendant plus de trente ans par l’ensemble des copropriétaires. Le véritable propriétaire a vendu par la suite ce garage. Le syndicat des copropriétaires a agi en annulation de la vente et en restitution, prétendant avoir acquis le bien par usucapion. Par arrêt en date du 08 octobre 2015, la Troisième ... Lire la suite >
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RÉSIDENCES SERVICES : ACTION EN PAIEMENT DE CHARGES.

Par Raymond AUTEVILLE le 14/02/2016
L’arrêt commenté a retenu l’attention. En effet, l’Assemblée Générale des copropriétaires d’une résidence services, a confié à une association, la fourniture des services spécifiques proposés par la résidence, moyennant paiement d’une redevance. Certains copropriétaires n’ont pas payé les charges correspondant à ces services. ... Lire la suite >
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RÉGIME MATRIMONIAL, BIEN COMMUN : SAISIE IMMOBILIÈRE.

Par Raymond AUTEVILLE le 06/02/2016
En vertu de l’article 1415 du Code Civil, un bien commun peut être saisi, si les époux ont consenti tous les deux à la dette. En l’espèce, un époux avait contracté une dette, à laquelle l’autre époux avait consenti. La dette n’ayant pas été remboursée, le créancier a initié une procédure contre le débiteur, sans mettre en cause, ... Lire la suite >
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CAUTION : EXCEPTION INHÉRENTE A LA DETTE.

Par Raymond AUTEVILLE le 01/02/2016
L’acte authentique de prêt, contenait une clause de conciliation préalable. La banque a assigné en paiement du solde du prêt, la caution solidaire, qui a soulevé la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause de conciliation préalable. La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a retenu la fin de non-recevoir, sur le fondement de l’article ... Lire la suite >
 
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