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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en avril 2016

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COPROPRIÉTÉ : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.

Par Raymond AUTEVILLE le 29/04/2016
Le décret du 30 décembre 2015 a précisé les conditions de mise à disposition, des pièces justificatives des charges de copropriété. Le syndic est tenu de mettre à la disposition du copropriétaire, les pièces justificatives des charges, entre la convocation et la tenue de l’Assemblée Générale. La convocation doit indiquer le lieu, les jours ... Lire la suite >
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ADAPTATION DU LOGEMENT AUX HANDICAPS DU LOCATAIRE.

Par Raymond AUTEVILLE le 25/04/2016
La loi du 31 décembre 2015, offre au locataire handicapé, la possibilité de faire, à ses frais, des travaux d’aménagement de son logement, compte tenu de son handicap. Cette possibilité est soumise à certaines conditions : 01 – la demande doit être faite par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle précise le détail des ... Lire la suite >
 
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