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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en mai 2016

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CAUTION : INFORMATION ANNUELLE DE LA CAUTION.

Par Raymond AUTEVILLE le 25/05/2016
L’Article L 341 du Code de Commerce dispose que la Banque doit informer la caution, personne physique, chaque année, avant le 31 mars, du montant principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires, dus par le débiteur principal, au 31 décembre de l’année précédente. Dans l’espèce commentée, la caution assignée en paiement, après la ... Lire la suite >
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PRESCRIPTION ACQUISITIVE : L’OCCUPATION NON ÉQUIVOQUE A TITRE DE PROPRIÉTAIRE EST EXIGÉE.

Par Raymond AUTEVILLE le 15/05/2016
Un copropriétaire, qui vient aux droits de sa mère, revendique la prescription d’une superficie qui relève des parties communes, mais dont il dispose la jouissance exclusive. La Cour de Cassation a approuvé les juges du fond, d’avoir dit et jugé, que le propriétaire ne peut se prévaloir de la prescription acquisitive portant sur un lot commun dont ... Lire la suite >
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SUR LA TACITE RENONCIATION AU DÉLAI DE RÉTRACTATION EN MATIÈRE IMMOBILIERE

Par Raymond AUTEVILLE le 10/05/2016
L'article L271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation dispose que pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession ... Lire la suite >
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LOCATION MEUBLEE : MODIFICATION DU CONTRAT.

Par Raymond AUTEVILLE le 07/05/2016
L’article L 632-1 du Code de la Construction et de l’Habitation dispose que lorsque le bailleur entend, à l’expiration du contrat, en modifier les conditions, il doit en informer le locataire, en respectant un préavis de trois mois avant l’expiration dudit contrat. Dans l’espèce commentée, le contrat ayant expiré, les parties ont signé un ... Lire la suite >
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RETWEETER UN MESSAGE ILLICITE EST IL CONDAMNABLE?

Par Raymond AUTEVILLE le 02/05/2016
La réponse serait positive selon le Garde des Sceaux. Le ministre de la Justice était questionné sur le point de savoir si l'article 29 de la loi du 29 juillet s'applique également aux nouveaux moyens de communication (et notamment Twitter), et plus généralement sur la législation pénale relative à la rediffusion de messages illicites via ces nouveaux ... Lire la suite >
 
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