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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en juin 2016

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LE JUGE DU DIVORCE ET LA LIQUIDATION PARTAGE DES INTÉRÊTS PATRIMONIAUX APRES DIVORCE.

Par Raymond AUTEVILLE le 28/06/2016
La réforme des articles 267 du Code Civil, et 1116 du Code de Procédure Civile, résultant de l’Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, et du décret du 29 février 2016, a modifié les règles applicables. A défaut de règlement conventionnel par les époux, le Juge statue, à leur demande, sur le maintien de l’indivision, sur la liquidation-partage, ... Lire la suite >
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ERREUR DU DIAGNOSTIQUEUR : CONSEQUENCES.

Par Raymond AUTEVILLE le 25/06/2016
L’article L 271-4 du Code de la Construction et de l’Habitat, impose au vendeur d’immeuble, de fournir plusieurs diagnostics, dont le diagnostic amiante. L’article L 1334-7 du Code de la Santé Publique impose au bailleur, de fournir un certain nombre de diagnostics, dont celui relatif à l’amiante. La question de droit qui s’est souvent posée, ... Lire la suite >
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LE DROIT A L’IMAGE D’UN MORT.

Par Raymond AUTEVILLE le 24/06/2016
Suite au rapt et à la torture d’Ilan Halimi, le magazine CHOC, a publié une photo de la victime, tuméfiée et humiliée par ses ravisseurs. La justice française, saisie par la mère et les sœurs de la victime, a interdit la publication de la photo adressée par les ravisseurs, et a imposé d’apposer un bandeau sur les images d’Ilan Halimi. Le ... Lire la suite >
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DONATION-PARTAGE COMMENT EVALUER LE BIEN DONNE

Par Raymond AUTEVILLE le 23/06/2016
En vertu de l' article 922 du Code civil , les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont pris en compte pour leur valeur au jour de l'ouverture de la succession, c'est à dire au jour du décès du disposant. L' article 1078 du Code civil fixe cependant, pour la donation-partage, une règle dérogatoire : sous certaines conditions, pour ... Lire la suite >
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ELECTIONS A L'INSTITUT DES DROITS DE L'HOMME DE LA MARTINIQUE

Par Raymond AUTEVILLE le 21/06/2016
Le vendredi 10 juin 2016, s’est tenue l’Assemblée Générale de I ’Institut des Droits de l’Homme de la MARTINIQUE. Les rapports, d’activité et moral du Président, et financier du Trésorier , ont été adoptés à l’unanimité. L’Assemblée Générale a élu le Conseil d’Administration, pour sa troisième mandature 2016-2020, lequel a ... Lire la suite >
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INTERNET : LE PIEGE.

Par Raymond AUTEVILLE le 19/06/2016
Internet est un formidable outil, mais, il peut se révéler dangereux dans certains cas. Ici, un locataire sous-louait l’appartement dont il était locataire.Le bailleur a pu le confondre, en apportant la preuve de la sous-location contestée, par la production de l’annonce publiée sur internet, sur un site spécialisé en location immobilière (CA Paris, ... Lire la suite >
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BAIL D’HABITATION : OBLIGATION DE DELIVRANCE.

Par Raymond AUTEVILLE le 18/06/2016
Les liens de famille entre le bailleur et son frère, ne créent pas de solidarité, eu égard aux faits imputables à son frère. Deux frères étaient propriétaires de deux appartements dans un même immeuble. L’un des frères, a donné à bail son appartement. Le locataire est gêné par les aboiements intempestifs du chien du frère du bailleur, ... Lire la suite >
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CONTOUR DE L'ADOPTION PLENIERE DE L'ENFANT DU CONJOINT

Par Raymond AUTEVILLE le 07/06/2016
Le 31 mai 2016, est publiée au journal officiel de l'Assemblée nationale une réponse ministérielle relative à l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, laquelle en rappelle les modalités de mise en oeuvre en droit français. "L'adoption plénière de l'enfant du conjoint n'est possible que lorsque la filiation n'est pas établie à l'égard de l'autre ... Lire la suite >
 
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