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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en septembre 2016

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PROCÉDURE CRIMINELLE : ENREGISTREMENT DES AUDITIONS.

Par Raymond AUTEVILLE le 28/09/2016
L’article 116-1 du Code de Procédure Pénale, impose l’enregistrement des auditions, y compris la première comparution et les confrontations, en matière criminelle. Un justiciable avait déclaré vouloir faire usage de son droit de se taire. Le Juge d’instruction a procédé aux auditions, sans se conformer à l’obligation d’enregistrement. Les ... Lire la suite >
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LE DROIT DE DEMANDER LA LIQUIDATION DE L’INDIVISION,S’ETEND A TOUTE INDIVISION.

Par Raymond AUTEVILLE le 21/09/2016
En application de l’article 815 du Code Civil, nul n’est tenu de rester dans l’indivision. Et, l’article 817 du Code Civil, donne le droit à tout indivisaire, d’en demander la liquidation. Un droit de propriété était grevé d’un droit d’usage et d’habitation. Le propriétaire du droit ainsi grevé, a demandé la liquidation de l’indivision. ... Lire la suite >
 
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