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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en avril 2017

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LIQUIDATION DE SUCCESSION : PROCÉDURE.

LIQUIDATION DE SUCCESSION : PROCÉDURE.

Par Raymond AUTEVILLE le 22/04/2017
L’article 1360 du Code de Procédure Civile, dispose que «… à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager, et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens, ainsi que les diligences entreprises, ... Lire la suite >
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