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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en juillet 2017

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COPROPIETE ET TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE

COPROPIETE ET TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE

Par Raymond AUTEVILLE le 25/07/2017
La Cour de Cassation a souvent retenu, que le copropriétaire qui a subi un trouble anormal de voisinage de la part d’un autre copropriétaire devait impérativement agir en responsabilité contractuelle en visant le règlement de copropriété. Elle avait aussi décidé que le syndic peut agir, ... Lire la suite >
BAIL : EXEPTION DE  NULLITE DU CONGE.

BAIL : EXEPTION DE NULLITE DU CONGE.

Par Raymond AUTEVILLE le 10/07/2017
Le preneur a contesté le congé pour reprise qui lui a été délivré. Débouté de ses arguments au fond, il interjette appel. Mais devant la Cour, il invoque la nullité du congé, en soutenant que les mentions obligatoires faisaient défaut. La Cour d’Appel a accueilli cette ... Lire la suite >
BAIL : REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU PRENEUR

BAIL : REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU PRENEUR

Par Raymond AUTEVILLE le 08/07/2017
Un preneur a été placé en redressement judiciaire. Le bailleur avait assigné en référé en acquisition de la clause résolutoire avant le prononcé du redressement. Mais l’article L622-21-1 du Code de Commerce dispose que le Jugement d’ouverture de la procédure collective, suspend ... Lire la suite >
 
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