
DROIT DES PROCEDURES COLLECTIVESET DROIT DE L’EXECUTION FORCEE.
Par Raymond AUTEVILLE le 30/07/2017
Le Juge commissaire autorise l’adjudication d’un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire. Le débiteur saisi conteste cette décision avec énergie, mais en vain. La procédure d’adjudication est mise en mouvement. Le débiteur saisi intervient lors de l’audience ... Lire la suite >
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