Le blog de Me Raymond AUTEVILLE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en septembre 2017

INDEMNISATION DU PRÉJUDICE : LOGEMENT ADAPTÉ.

Par Raymond AUTEVILLE le 27/09/2017

Une victime qui vivait chez ses parents à l’époque de l’accident, a voulu acheter un terrain pour construire un logement adapté à son handicap. L’assureur a soutenu que l’aménagement du logement chez ses parents étaient possible, et certainement moins onéreux que l’achat du terrain ... Lire la suite >

VEFA : LA NULLITÉ DU CONTRAT PRÉLIMINAIRE EST SANS INCIDENCE SUR LA VALIDITÉ DU CONTRAT DÉFINITIF

Par Raymond AUTEVILLE le 26/09/2017

Un acquéreur en VEFA, a saisi le Tribunal en annulation de la vente, en attaquant non seulement le contrat préliminaire de réservation, que le contrat définitif. Les Juges du fond ont fait droit à la demande d’annulation du contrat préliminaire, mais ont validé le contrat définitif. ... Lire la suite >

LE CHEMIN EXPLOITATION EST-IL PERPÉTUEL ?

Par Raymond AUTEVILLE le 20/09/2017

L’article L162-1 du Code rural définit le chemin d’exploitation, comme celui qui sert exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation. L’Article L 162-3 du même code dispose que le chemin d’exploitation ne peut être supprimé que du consentement de tous les propriétaires ... Lire la suite >

SEULS LES DIVIDENDES MIS EN DISTRIBUTION PAR DECISION DE L’ORGANE SOCIAL PEUT FAIRE L’OBJET D’UNE SAISIE

Par Raymond AUTEVILLE le 19/09/2017

Le dividende représente une part des bénéfices d'une société versée aux actionnaires, à la fin de l’exercice, selon un montant fixé par l'assemblée générale. Le Trésor public poursuivant le règlement des impôts dus par un contribuable, associé ... Lire la suite >

SURPOPULATION CARCÉRALE : PROPOSITIONS DU CNB.

Par Raymond AUTEVILLE le 17/09/2017

La commission Libertés et droits de l'homme du Conseil national des barreaux (CNB) a présenté ses propositions qui lutter contre la surpopulation carcérale et d'améliorer les conditions de détention. Le CNB a adopté, à l'unanimité, le 8 septembre 2017, une résolution qui ... Lire la suite >

6. BANQUE : RESPONSABILITE EN CAS D’UTILISATION FRAUDULEUSE DES DONNEES PERSONNELLES.

Par Raymond AUTEVILLE le 16/09/2017

Un client conteste les opérations débitées sur son compte, pour utilisation de sa carte bancaire. La banque a refusé de rembourser au motif que les pirates étaient été réalisés au moyen d’un dispositif de sécurité personnalisé (code par SMS, procédé interne ... Lire la suite >

SAISIE ATTRIBUTION : LE DECOMPTE DISTINCT DES SOMMES RECLAMEES

Par Raymond AUTEVILLE le 15/09/2017

L’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution impose à peine de nullité que l’acte de saisie comporte un décompte distinct des sommes réclamées, en principal, frais et intérêts. Dans l’espèce commentée, la banque disposait de plusieurs titres, ... Lire la suite >

RESPONSABILITÉ EN CAS D’UTILISATION FRAUDULEUSE DES DONNÉES PERSONNELLES.

Par Raymond AUTEVILLE le 11/09/2017

BANQUE : SOUTIEN ABUSIF, FRAUDE.

Par Raymond AUTEVILLE le 10/09/2017

Une banque avait consentie un prêt à une entreprise et avait garanti ce prêt par une hypothèque. Après liquidation judiciaire de ladite société, la liquidation a attrait la banque pour fraude, au motif que le prêt consenti, en contrepartie d’une hypothèque, constitue une fraude à la ... Lire la suite >

SAUVEGARDE : PRÊT NON EXIGIBLE AU JOUR DU JUGEMENT D’OUVERTURE.

Par Raymond AUTEVILLE le 09/09/2017

L’article L 622-13- 1 Alinéa 1° du Code du Commerce, interdit toute clause qui augmenterait l’obligation du débiteur, du seul fait du jugement d’ouverture. D’ailleurs, la même obligation existe pour la procédure de redressement et de liquidation judiciaire. Dans l’espèce commentée, le ... Lire la suite >