Le blog de Me Rémy SCHMITT

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Le délai du juge des libertés et de la détention pour statuer sur l’hospitalisation sans consentement successivement décidée par le directeur d’établissement et le préfet

Par Rémy SCHMITT le 22/07/2022

Par un avis du 19 juillet 2022 (n° 22-70007), la Première chambre civile de la Cour de cassation a posé en principe que, « lorsqu'une personne est hospitalisée d'abord sur décision du directeur d'établissement, puis sur décision du représentant de l'Etat, en application de l'article ... Lire la suite >

Le référé-mesures utiles en vue d’un rendez-vous pour une demande de titre de séjour

Par Rémy SCHMITT le 01/07/2022

Par arrêt n° 453391 du 9 juin 2022, le Conseil d’Etat a précisé, dans un sens sans doute restrictif, les conditions dans lesquelles un étranger peut demander au juge administratif des référés d’enjoindre au préfet de lui fixer rendez-vous pour le dépôt d’une demande de ... Lire la suite >

Les conditions d’hospitalisation complète d’un mineur pour recevoir des soins psychiatriques

Par Rémy SCHMITT le 29/06/2022

Par son avis n° 22-70003 du 18 mai 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a exposé les conditions dans lesquelles un mineur peut faire l'objet de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Elle a jugé que « l'article L. 3211-10 du code de la santé publique ... Lire la suite >

L’abrogation au 31 décembre 2021 des dispositions inconstitutionnelles de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Par Rémy SCHMITT le 10/01/2022

L'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, avait été déclaré inconstitutionnel par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020 (M. Éric ... Lire la suite >

L’inconstitutionnalité partielle des articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale

Par Rémy SCHMITT le 15/12/2021

Par une décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions des articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale relatives à la réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête ... Lire la suite >

La censure partielle de l’article L. 130-11 du code de la route par le Conseil constitutionnel

Par Rémy SCHMITT le 29/11/2021

Par sa décision n° 2021-948 QPC du 24 novembre 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution, avec effet au 25 novembre 2021, date de sa publication au Journal officiel, les mots «, sur le réseau routier national défini à l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, ... Lire la suite >

L’abrogation juridictionnelle d’un acte réglementaire par suite d’un changement de fait ou de droit

Par Rémy SCHMITT le 22/11/2021

Par un arrêt de Section du 19 novembre 2021 (n° 437141), le Conseil d’Etat a complété l’office du juge de l’excès de pouvoir en lui permettant d’abroger lui-même un acte réglementaire devenu illégal depuis son édiction. L’affaire concernait la délibération du ... Lire la suite >

Les récentes évolutions de la jurisprudence sur le contrôle des soupçons justifiant une détention provisoire

Par Rémy SCHMITT le 26/02/2021

Par plusieurs arrêts récents (27 janvier 2021, n° 20-85990 ; 9 février 2021, n° 20-86339 ; 24 février 2021, n° 20-86537), la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé la manière dont doit s’exercer le contrôle de la chambre de l’instruction sur les soupçons qui ... Lire la suite >

L’institution d’un contrôle juridictionnel de l’isolement ou de la contention lors de soins psychiatriques sans consentement

Par Rémy SCHMITT le 08/01/2021

L’article 84 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 vient de renforcer les garanties accordées aux patients qui, dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement qui leur seraient imposés, feraient en outre l’objet de mesures d’isolement ou ... Lire la suite >

Le maintien de la faculté des juridictions correctionnelles d’aménager une peine d’emprisonnement d’un à deux ans pour des faits antérieurs au 24 mars 2020

Par Rémy SCHMITT le 15/12/2020

Poursuivi pour des faits de séquestration, violences et tentative d'atteinte sexuelle aggravées commis en mai 2014, un prévenu s’était vu condamner par un tribunal correctionnel à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve. Sur son appel et celui du ministère ... Lire la suite >

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Maître Rémy SCHMITT

Avocat au barreau de Colmar