Cass. soc., 15 mars 2023, n° 20-21.774 :

Une nouvelle précision est apportée sur le point de départ du délai de prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI.

La Cour de cassation opère une distinction selon les causes de la requalification.

Le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée court:

- lorsque cette action est fondée sur l'absence d'établissement d'un écrit, à compter de l'expiration du délai de 2 jours ouvrables imparti à l'employeur pour transmettre au salarié le contrat de travail,

- lorsqu'elle est fondée sur l'absence d'une mention essentielle au contrat susceptible d'entraîner sa requalification (exemple : la durée du contrat), à compter de la conclusion de ce contrat,

- lorsqu'elle est fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat, à compter du terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, du terme du dernier contrat.