Cass. soc., 11 mai 2023, n° 21-22.281 :

Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail quotidien ouvre droit à la réparation, sans que le salarié ait à démontrer qu'il a subi un préjudice à ce titre (V. déjà, en cas de dépassement de la durée hebdomadaire maximale, Cass. soc., 26 janv. 2022, n° 20-21.636)

Ainsi, la méconnaissance des dispositions impératives relatives aux durées maximales de travail cause nécessairement un préjudice au salarié.

La Cour de Cassation justifie l’application du préjudice nécessaire sur le fait que « ces dispositions (du code du travail participent de l’objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d’un repos suffisant et le respect effectif des limitations de durées maximales de travail concrétisé par la Directive 2003/88/CE du 04/11/2003 ».