Cass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-16.258 :
Les dispositions d'ordre public relatives au reclassement et au licenciement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail font obstacle à ce que l'employeur prononce un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude, peu important qu'il ait engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre cause.
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