Cass. soc., 24 mai 2023, n° 22-10.517 :

Il résulte de la combinaison des articles L. 4624-4 et R. 4624-34 du Code du travail que le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail en raison d'un arrêt de travail pour maladie,

La Cour de cassation précise ici que l’inaptitude peut être constatée y compris à l’occasion d'un examen réalisé à la demande du salarié, et ce même en cours d’arrêt de travail.

On rappelle qu’en l’absence de contestation de l’avis dans le cadre du recours spécifique prévu par l’ article L. 4624-7 du Code du travail, la régularité de l'avis ne peut plus être contestée, l’avis s'imposant alors aux parties comme au juge.