Cass. soc., 25 janvier 2023, n° 21-17791 :

La Cour cassation, dans son arrêt du 25 janvier 2023, juge recevable l’action d’une salariée contestant la rupture de son contrat de travail notifiée plus de deux ans après sa saisine (NB: à la date des faits, le délai de prescription était de 2 ans)

La cour d'appel, ayant constaté que les certificats médicaux produits indiquaient que, à la suite de son hospitalisation en juillet 2015 et durant les trois années qui ont suivi, la salariée présentait d'importants troubles anxio-dépressifs, s'accompagnant de crises de panique incessantes, l'empêchant de mener à bien toute démarche tant personnelle que sociale et administrative, notamment lors de la gestion de son dossier prud'homal, et que son état s'était aggravé à compter de février 2016, rendant ainsi la recherche invoquée par la deuxième branche inopérante et caractérisant la force majeure, a pu en déduire que la salariée s'était trouvée dans l'impossibilité d'agir et que la prescription avait été suspendue, rendant recevable l'action introduite le 2 février 2018.