Désormais, toute saisine du juge doit avoir été précédée de tentatives de règlement amiable du litige : les parties doivent indiquer ce qu’elles ont entrepris afin de parvenir à un accord avant de saisir le juge.

Trois modes alternatifs trouvent principalement application dans le domaine du droit de la famille, chacun ayant ses propres règles. Les modes amiables sont également utilisés dans le cadre de différends commerciaux, de droit immobilier ou de droit social.

L'intérêt des modes amiables est évident en droit de la famille : trouver un accord pérenne dans un domaine souvent empreint d'affect et de sentiments.

Formée aux modes amiables, et titulaire du diplôme universitaire "Modes amiables de résolution des différends" (PARIS X), je vous accompagne dans ces différents processus pour élaborer une solution sur-mesure, satisfaisante et librement acceptée. Le client redevient maître de l'issue du différend, du temps qu'il consacre au mode amiable choisi et de son coût prévisible.

I/ Le processus collaboratif

Le processus collaboratif s’élabore à quatre (chaque partie et leurs avocats respectifs), en plusieurs étapes :

  1. Première rencontre entre le client et son conseil (formé au droit collaboratif) :
    • L’avocat prend connaissance du dossier et propose le processus collaboratif si la situation lui semble propice à un accord ; il précise à son client que l’autre partie doit aussi obligatoirement prendre un avocat formé au droit collaboratif pour que le processus puisse être mis en œuvre ;
  2. Le conseil prend contact avec l’avocat de l’autre partie afin de mettre en place l’organisation du processus (dès que l’autre partie a pris un avocat qui doit êtrre également formé) ;
  3. Rendez-vous de préparation entre le client et son conseil (dans les jours précédant la première rencontre à quatre) :
    • L’avocat explique le déroulement du processus, les principes d’écoute et de communication non-violente, etc. ;
  4. Première rencontre à quatre (en moyenne dans les deux semaines après la première rencontre entre le client et son conseil) :
    • Les parties et leurs avocats font un état des lieux de ce qui les oppose, puis préparent et rédigent un document appelé accord de participation, qui a vocation à délimiter le processus collaboratif : les parties prévoient le nombre de rencontres, l’espacement entre chacune ; elles s’engagent à travailler en équipe pour rechercher un accord et s’interdisent d’avoir recours à toute procédure judiciaire tant que dure le processus collaboratif, la durée du processus.
  5. Déroulement des réunions à quatre (sur 3 à 6 mois en moyenne) :
    • Les parties et leurs conseils se rencontrent et discutent du litige, selon un ordre du jour préétabli, en cherchant des solutions amiables. L’objectif de chaque réunion est que chaque partie formule des options envisageables à ses yeux pour résoudre le conflit, puis d’élaborer une discussion sur le fondement des solutions proposées.
    • A la fin de chaque réunion, un compte rendu est élaboré pour résumer les avancées faites.
  6. Le conseil et son client se rencontrent après chaque réunion pour débriefer ;
  7. Dernière réunion à quatre : les parties parviennent à un accord, qui est formalisé dans un document rédigé par leurs conseils ;
  8. Eventuellement, les parties peuvent saisir le juge pour faire homologuer leur accord.

Cet engagement doit être préalable à toute saisine du juge et cela lui confrère des garanties importantes : ce processus est couvert par le secret professionnel et la confidentialité de sorte que les parties peuvent s’échanger des informations sans risque qu’elles soient utilisées par la suite puisque les avocats, si aucun accord n’est trouvé, sont contraints de se déporter. Les parties devant ensuite trouver un autre avocat pour engager éventuellement une procédure judiciaire.

 

II/ La médiation

La médiation s’élabore à cinq (le médiateur, les parties, leurs avocats – qui ne prennent pas forcément part aux séances elles-mêmes) ou à six (deux médiateurs en co-médiation, les parties, leurs avocats).

Elle peut être conventionnelle parce que les parties ont choisi ce mode amiable (parfosi en marge de leur procédure judiciaire, ou de façon concomitante avec leur procédure amiable). Elle peut également être ordonnée par le juge (qui peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur).

La médiation se déroule en plusieurs étapes :

  1. Première rencontre entre le client et son conseil :
    • L’avocat prend connaissance du dossier et propose une médiation si la situation lui semble propice à un accord ou que certains points doivent être discutés pour aboutir à un accord pérenne ;
  2. Le conseil prend contact avec l’avocat de l’autre partie afin de mettre en place l’organisation du processus (dès que l’autre partie a pris un avocat ; il est préférable qu'il soit formé aux modes amiables) ;
  3. Rendez-vous de préparation entre le client et son conseil (dans les jours précédant la première rencontre entre le client et le médiateur) :
    • L’avocat explique le déroulement de la médiation, les principes d’écoute et de communication non-violente, etc. ;
  4. 1er contact avec le médiateur (en moyenne dans les deux semaines suivant le premier contact entre le client et l’avocat) :
    • Chaque partie s’entretient individuellement avec le médiateur, la partie exposant la situation telle qu’elle la vit, le médiateur expliquant le fonctionnement de la médiation ;
  5. Première rencontre à quatre (en moyenne dans les jours qui suivent les entretiens individuels) :
    • Les parties et leurs avocats font un état des lieux du conflit, cernent les questions qui semblent se poser en charnière du désaccord.
  6. Première rencontre à cinq ou six – les deux parties, leurs conseils, et un ou deux médiateurs (en moyenne dans les deux semaines suivant les entretiens individuels) :
    • Elaboration et signature de la convention de médiation, qui détermine les conditions de mise en place de la médiation, l’objectif recherché, les délais de rencontre, le rôle de chacun, etc. ;
  7. Déroulement des séances de médiation à cinq ou six (sur une période allant en moyenne de 2 à 4 mois) : séances espacées de 15 jours en moyenne, dont le nombre varie de 2 à 5 dans la plupart des cas ;
  8. Le conseil et son client se rencontrent après chaque réunion pour débriefer ;
  9. Séances ultérieures à la médiation : rencontres à 4 pour finaliser les accords sur le plan juridique ;
  10. Rédaction du protocole d’accord par les avocats ;
  11. Rencontre de clôture et signature du protocole d’accord.
  12. Eventuellement, les parties peuvent saisir le juge pour faire homologuer leur accord.

La médiation s’applique à tous les domaines, en droit de la famille bien entendu où des médiateurs spécialisés interviennent, mais également en droit des affaires, en droit immobilier pour résoudre des conflits de copropriété ou de voisinage.

Là encore la confidentialité est essentielle car les parties livrent des informations parfois intimes, ou par exemple ressortant de secret de fabrication, de sorte qu’il est essentiel que ces éléments ne puissent être ensuite utilisés à mauvais escient.

 

III/ La procédure participative

La procédure participe implique quatre acteurs : chaque partie et leurs avocats respectifs. Elle se découpe en deux étapes majeures :

A/ La partie amiable de la procédure participative

  1. Première rencontre entre le client et son conseil :
    • L’avocat prend connaissance du dossier et propose une procédure participative si la situation lui semble propice à un accord ;
  2. Le conseil prend contact avec l’avocat de l’autre partie afin de mettre en place l’organisation du processus (dès que l’autre partie a pris un avocat). Cette procédure est un monopole des avocats ;
  3. Première rencontre à quatre :
    • Les parties commencent par établir une convention de procédure participative, prévoyant le déroulement temporel de la procédure (le nombre de rencontres et leur espacement dans le temps).préciser son terme, ainsi que l’objet du différend et les pièces et informations qu’il conviendra de fournir.
  4. Déroulement des rencontres à quatre :
    • En fonction du calendrier préétabli, les parties s’échangent les pièces et les arguments juridiques pertinents, selon un fonctionnement similaire à la mise en état judiciaire, en tentant de parvenir à un accord.

Le recours au juge est interdit durant cette première période.

 

B/ La partie judiciaire de la procédure participative :

Deux possibilités :

  • Si les parties sont parvenues à un accord durant la première étape, elles produisent cet accord devant le juge qui l’homologuera et lui donnera force exécutoire.
  • Si elles ne sont pas parvenues à un accord au terme prévu par la convention de procédure participative, elles saisissent le juge. Elles peuvent ne le saisir que d’un seul point, objet du désaccord persistant, et faire entériner le reste des accords. S’ensuit alors un procès selon la procédure classique, à ceci près que la mise en état sera déjà faite (les arguments et pièces ayant déjà été échangés entre avocats), ce qui représente un gain de temps considérable.