Depuis le 1er janvier 2021, la procédure de divorce a été modifiée.
Le plus grand changement a été que l'audience de non conciliation a été supprimée.
La procédure est essentiellement introduite par un document appelé assignation qui saisira le juge pour une audience dite d'orientation et sur mesures provisoires.
S'il y a des mesures provisoires à prendre par exemple concernant les enfants, la résidence, l'avocat pourra demander dans le corps de cette assignation et dans une partie à part, ces mesures.
Mais ce document contiendra également une partie spécifique sur la demande en divorce et ses conséquences (liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire etc).
Chaque partie doit être représentée par un avocat et il est important de se rapprocher d'un conseil le plus tôt possible car désormais, la procédure sera plus rapide et le prononcé du divorce pourra se faire sur altération du lien conjugal après seulement une année effective de séparation des époux.
L'infographie jointe permet de visualiser les différentes étapes.
Les accords restent possibles tout au long du processus, qu'ils soient partiels ou totaux.
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