
Représentant légal de société : obligation de dénoncer le salarié auteur d’infractions routières avec le véhicule de l’entreprise
Par Stéphane VACCA le 25/01/2019
Avec l’article 34 de la loi du 18/11/2016 n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et avec le décret n°2016-1955 du 28/12/2016, depuis le 01/01/2017 : Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L.130-9 du code de la route, a été commise ... Lire la suite >
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