La seule délibération d’un conseil municipal peut rendre parfaite et définitive la vente d’un bien du domaine privé de la collectivité et l'empêcher de revenir sur sa décision
Par Thomas GIROUD le 13/04/2017
Consultez l'article avec l'ensemble des liens sur mon site : https://www.giroud-avocat.com/blog A l’occasion d’un arrêt remarqué (CE, 15 mars 2017, Société Bowling du Hainaut, n° 393407) le Conseil d’Etat juge qu’un conseil municipal autorisant la vente de parcelles de son domaine privé, ... Lire la suite >
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