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Maître Valérie CUNHA

Avocat au barreau de Nice

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Photo de Me Valérie CUNHA, avocat à MENTON
Compétences : Droit du travail et social, Droit du dommage corporel, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier, Droit du crédit et de la consommation, Procédure d'appel, Procédure civile, Droit des sociétés
Barreau : Nice
Adresse : 17 Avenue Edouard VII 06500 MENTON

Les publications de Maître Valérie CUNHA en avril 2018

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Dans quel délai une copropriété doit-elle agir en rétablissement de la destination d'un lot conformément aux termes du règlement de copropriété

Dans quel délai une copropriété doit-elle agir en rétablissement de la destination d'un lot conformément aux termes du règlement de copropriété

Par Valérie CUNHA le 26/04/2018
L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 instaure une prescription décennale pour les actions nées de l’application de cette loi et opposant des copropriétaires entre eux, ou un copropriétaire et le syndicat. Mais quel est le point de départ de ce délai ? Dans un arrêt du 12 Avril 2018, la Cour de ... Lire la suite >
Le saviez-vous : le Syndic qui impute à un copropriétaire, sans autorisation de l'AG, la réparation des parties communes engage sa responsabilité quasi-délictuelle à son égard

Le saviez-vous : le Syndic qui impute à un copropriétaire, sans autorisation de l'AG, la réparation des parties communes engage sa responsabilité quasi-délictuelle à son égard

Par Valérie CUNHA le 24/04/2018
Dans un arrêt du 12 Avril 2018 la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler la nature de la responsabilité supportée par le Syndic de copropriété lors de l'imputation des charges. En effet, la Cour indique que le syndic qui impute à un copropriétaire, sans autorisation de l’assemblée ... Lire la suite >
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