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Maître Valérie CUNHA

Avocat au barreau de Nice

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Photo de Me Valérie CUNHA, avocat à MENTON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit du dommage corporel, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier, Droit du crédit et de la consommation, Procédure d'appel, Procédure civile, Droit des sociétés
Barreau : Nice
Adresse : 17 Avenue Edouard VII 06500 MENTON

Les publications de Maître Valérie CUNHA en février 2019

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Indivision et expulsion de l'indivisaire occupant du bien

Indivision et expulsion de l'indivisaire occupant du bien

Par Valérie CUNHA le 15/02/2019 - 1 commentaire
L’indivisaire qui occupe un bien indivis depuis 10 ans sans payer d'indemnité d'occupation puis fait obstacle à la vente du bien fait preuve d’un comportement incompatible avec les droits concurrents de son coïndivisaire ce qui justifie son expulsion. Dans un arrêt du 30 janvier 2019 l'indivisaire, et plus ... Lire la suite >
 
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