Dans un arrêt promis aux honneurs d'une publication aux bulletins de la Cour de cassation, cette dernière retient que la nullité de la stipulation d'intérêts ne va plus de soi en cas de mention d'un Taux Effectif Global erroné, la substitution du taux conventionnel par le taux légal n'est en effet plus automatique.

La Cour de Cassation retient en effet qu'une Cour d’Appel peut rejeter la demande en nullité de la stipulation d’intérêts, dès lors qu’elle relève que les emprunteurs arguaient d’un taux effectif global (TEG) inférieur à celui qui était stipulé, de sorte que l’erreur alléguée ne venait pas à leur détriment.

Civ. 1re 12 Octobre 2016, F-P+B, n° 15-25.034