La Cour de Cassation dans un arrêt du 09 Novembre 2016 retient que le délai de prévenance de l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable à l'espèce, n'est applicable qu'en cas de décision unilatérale de l'employeur  de modifier la répartition du travail du salarié  à temps partiel entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et non lorsque la modification intervient avec l'accord exprès du salarié.

 (Cass. soc. 9-11-2016 n° 15-19.401 FS-PBR).