La Cour de cassation dan sun arrêt du  27 Octobre dernier vient de rendre un arrêt important sur la qualité de professionnel ou non d'une Société Civile Immobilière. (n° 15-24.232 FS-P+B)

Elle décide ainsi qu'une  société civile immobilière  ayant pour objet statutaire l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers est un vendeur professionnel et ne peut dès lors se prévaloir d’une clause de non-garantie des vices cachés et doit verser des dommages-intérêts à l’acheteur en sus de la restitution du prix de vente. 

L’article 1643 du code civil prévoit en effet que le vendeur n’est pas tenu de garantir les vices cachés dont il n’avait pas connaissance si une clause en ce sens a été stipulée. Or une présomption irréfragable de connaissance des vices de la chose est posée par la jurisprudence concernant les vendeurs professionnels.

Les clauses exclusives de garantie ne sont ainsi jamais valables lorsque le vendeur est un professionnel que l’acheteur soit un consommateur