Dans un arrêt du 30 Novembre 2016 la Cour de cassation procède à un petit rappel en matière de raqualification de contrat de travail à durée déterminée. (Cass. soc. 30.11.16, n° 15-23.905)

En effet elle rappelle que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée.

Il en va toutefois autrement si le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.

Il conviendra néanmoins à l'employeur de démontrer cette mauvaise foi et/ou intention frauduleuse pour éviter la requalification en contrat de travail à durée indéterminée