Par un arrêt du 28 Septembre 2016 (Cass. soc. 29 Septembre 2016, n° 15-17.280) la Cour de cassation précise que le licenciement des dirigeants salariés des mutuelles ne peut être prononcé sans décision préalable du Conseil d'administration.

La Cour de cassation exige dorénavant que le Conseil d'administration décide spécifiquement de l'opportunité du licenciement et il conviendra de faire attention et d'exiger que le Conseil d'administration délibère postérieurement à l'entretien préalable, à l'appui des explications du directeur sur les motifs de la mesure envisagée.

Portant sur le licenciement des directeurs de mutuelles, une analyse rapide pourrait conduire à considérer comme réduite la portée de cette décision. Mais c'est sans compter le nombre d'associations dont les statuts confèrent au Conseil d'administration compétence pour licencier leurs dirigeants, voire l'ensemble de leurs salariés, de sorte que cette jurisprudence leur est aisément transposable !