Dans un arrêt du  2 Février 2017 la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser les conditions d'annulation d'une vente immobilière pour non conformité aux spécifications contractuelles.

En l'espèce les juges relèvent que la fiche de l’agence immobilière fait état d’un grenier aménageable. La promesse pour sa part ne mentionne qu’un grenier et l’acte authentique ne comporte aucune indication. Les vendeurs eux-mêmes ont indiqué aux juges d’appel qu’ils avaient précisé que les combles pouvaient être aménagés sur les indications de l’entreprise ayant effectué les travaux.

Or, après avoir réalisé des travaux d’aménagement du grenier afin d’y installer un « petit musée de la laiterie », l’acheteur constate l’apparition de nombreuses fissures. Un expert judiciaire est nommé et conclut que les combles ne sont pas aménageables.

L’ensemble de ces éléments permet aux juges de conclure que le bien devait comporter au moins un grenier si bien que ce manquement à l'obligation de dévrance d'un bien conforme aux stipulations contractuelles impose de prononcer la résolution de la vente.

Cass. civ. 3e 2 Février 2017 n° 15-20625 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033999368&fastReqId=10434617&fastPos=1