Le Conseil d’État a annulé la décision de Manuel Valls d’expérimenter l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR dans 28 agglomérations uniquement à Paris et à Lille.
(CE 15 mars 2017, req. n° 391654)
Le Conseil d'Etat estime en effet « que si l’article 37-1 de la Constitution prévoit que "la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental", ces dispositions ne permettent pas au pouvoir réglementaire de procéder à une mise en œuvre de la loi à titre expérimental lorsque la loi ne l’a pas elle-même prévu ».
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