L’ordonnance n° 2016-1089 du 22 décembre 2016 transpose en droit français une directive du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 (2005/36CE), modifiée par la directive 2013/55/UE, qui permet l’accès partiel à une ou plusieurs activités d’une profession réglementéeà des ressortissants européens qui n’ont pas cette qualité dans leur pays.

La mesure avait fait l’objet de vives et légitimes inquiétudes.

Cette ordonnance permet à des non-avocats, ressortissants d’un pays de l’Union, de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé et ouvre ainsi une partie des activités de l’avocat à des non-avocats issus d’un autre État membre sans leur imposer les obligations auxquelles sont soumis les avocats français, obligations garantes de la sécurité juridique.

De plus et paradoxalement, les juristes français ne pourront pas faire ce que les juristes étrangers bénéficiaires de l’accès partiel pourront faire, cette ordonnance est donc une érésie totale.

Les institutions représentatives de la profession d’avocat ont introduit une requête en annulation contre cette ordonnance de transposition d’une directive européenne qui permet l’accès partiel à la profession d’avocat à des ressortissants européens qui n’ont pas cette qualité dans leur pays.

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