Attention à la portée des conditions suspensives dans le contrat de travail et notamment le contrat de travail à durée déterminée.

La Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt du 15 Mars 2017 qui aura les honneurs d'une publication aux Bulletins de la Cour de cassation que si la condition suspensive n'est pas remplie, le CDD n'est pas valide mis seulement s'il n'a pas commencé à être exécuté.

Un CDD conclu sous réserve d'une condition suspensive peut ne pas produire effet si cette condition n'est pas remplie et qu'il n'a pas commencé à être exécuté par le salarié. Dans ce cas, l'employeur peut invoquer la non-réalisation de la condition pour considérer que le contrat n'est pas valide.
Si, en revanche, le contrat a reçu un début d'exécution, l'employeur ne pourra pas le rompre en dehors des cas prévus par la loi (C. trav., art. L. 1243-1 : accord des parties, faute grave, force majeure ou inaptitude) et ce, même si la condition suspensive est remplie.

En l'espèce il s'agissait d'une basketteuse professionnelle recrutée par CDD sous condition suspensive de réalisation d'un examen médical dans les 3 jours suivant sa prise de fonction.

La basketteuse victime d'un accident du travail n'avait pu passer cet examen mais n'avait pas non plus pris son poste de sorte que la Cour de cassation a décidé que l'employeur n'était pas fautif du fait de ne pas avoir exécuté le contrat celui-ci n'étant pas formé du fait de la non réalisation de la condition suspensive. La solution aurait été différente si la basketteuse avait commencé les entrainements avec l'équipe.

Cass. soc. 15 Mars 2017, n° 15.24028